nullité

Elles pourraient donc être frappées de nullité par les tribunaux.

法院也可因此而消当局决定。

Le recours en nullité introduit par le Procureur n'a pas fait l'objet d'un jugement.

尚未就部检察官意欲使防范措施要求出裁决。

La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

随后，上诉法院推翻了关于Le Praley公司裁决。

Dans ce cas, la nullité peut être prononcée par le juge.

在这种情况下，婚姻可以由法官宣布。

Les facteurs susceptibles d'entraîner la nullité d'un acte unilatéral doivent être limités.

应限制可援引以使某项单方面行为因素。

Enfin, le Rapporteur spécial a proposé un nouveau projet d'article 5, sur la nullité de l'acte unilatéral.

最后，特别报告员提出了关于单方面行为新第5条草案。

Le recours en nullité a été introduit devant les organes compétents et rejeté.

被告向主管机关提出了取消判刑上诉，但被驳回。

Il a été proposé d'établir une distinction entre nullité relative et nullité absolue (ex lege).

有人建议区分相对和绝对（法律上）。

Certaines délégations ont proposé de nouvelles causes de nullité, à ajouter au projet d'article 5.

一些代表团建议在第5条草案中增加新原因。

Le libellé devrait être comparable à celui des deux autres motifs de nullité absolue.

措辞应该与绝对另外两项理由措辞保持一次。

Certaines questions qui ont directement trait à cette cause de nullité méritent cependant d'être soulevées.

这项禁令终止一种惯常夺取领土方法（兼并），而这种做法往往凭借一项国际条约得到认可。

Voir J. Verzijl, « La validité et la nullité des actes juridiques internationaux », 15 R.D.I.

J.Verzijl，“La validite et la nullite des actes juridiques internationaux”，Revue de Droit International(RDI)，vol.15(1935)，p.298， 者引用了以下情况为例子：一项行为绝对不存在与行为本身；和可销；绝对和相对；可被法庭自行宣布与因缔约方如此决定而必须承认；全部和部分；可以纠正与不可纠正；具有现在(ex tunc)果和具有追溯(ex tunc)果。

Le demandeur a sollicité un jugement déclaratif de nullité de la convention d'arbitrage.

申诉人要求出宣布式判决，宣布该仲裁协议。

S'agissant toutefois de la nullité relative, le texte devrait préciser qu'il s'agit d'une situation exceptionnelle.

但是，关于相对情况，案文应该清楚说明其中涉及例外情况。

En revanche, la nullité relative permet la confirmation ou la validation de l'acte.

另一方面，在发生相对时，有可能确认或认可该行为。

Aucun recours ne pouvait être valablement exercé à l'encontre d'une décision frappée de nullité d'ordre public.

对于一个因违反公共政策被推翻裁决，法提出有上诉。

Le projet d'article 5, qui concerne la nullité des actes unilatéraux, est d'une manière générale acceptable.

第5条草案涉及单方面行为，一般都可接受它。

L'article 5, sur la nullité de l'acte unilatéral, serait examiné à fond par le Groupe de travail.

工组将深入审议关于单方面行为第5条。

La MINUK n'a ni empêché ni appuyé les élections et a déclaré la nullité des résultats.

科索沃特派团既没有阻止、也没有支持这些选举，同时宣布这些结果。

De son côté, l'auteur de la deuxième communication dit qu'elle a formé un recours en nullité.

第二份来文提交人也提出申请要求宣告判刑。