En effet, ditle consul, toutes les présomptions sont contre cet homme. Et qu'allez-vous faire ?
“不错,从这些事实能作出一切
断都说明了这个人靠不住。不过,您打算怎样办呢?”
En effet, ditle consul, toutes les présomptions sont contre cet homme. Et qu'allez-vous faire ?
“不错,从这些事实能作出一切
断都说明了这个人靠不住。不过,您打算怎样办呢?”
Aucune présomption de discrimination ne pèse sur ces décisions.
这两项判决并具有禁止
歧视
疑点。
Le problème connexe de présomption de validité des réserves suscite un certain nombre d'interrogations.
密切定保留有效
问题引出了一些疑问。
L'article 5, relatif à la présomption de nationalité, est particulièrement important à cet égard.
在这方面,第5条,国籍定特别重要。
La présomption d'innocence reste donc de rigueur.
因此,定罪之前应假设辜。
Il s'agit là d'un rapport préliminaire et la présomption d'innocence reste de rigueur.
这是一份初步报告,得适用罪假设。
Entre autres défauts, son libellé ne faisait pas référence au respect de la présomption d'innocence.
它缺点之一是没有包括确保尊重
罪
定原则
语言。
Dans plusieurs affaires décrites plus haut, la preuve d'une entente ne reposait que sur une présomption.
在上述一些案例中,卡特尔协议证据只是间接证据。
La description des affaires montre également quelques cas où la preuve par présomption était insuffisante.
案例描述中还包括一些间接证据也不足案例。
Il fallait pour le moins établir une nette présomption en faveur de leur interdiction.
至多也不过确认有利于禁止明确假定。
Elle s'est attachée à identifier les suspects en se gardant de toute présomption de culpabilité.
因此,委员会对可能嫌疑人进行评估,而不是最后裁定是否犯了罪。
Il fallait pour le moins établir une nette présomption en faveur de leur interdiction.
至多也不过 确认有利于禁止明确假定。
L'utilisation de ce mot, selon les standards de la CNUDCI, indique une présomption réfragable.
我们认为贸易法委员会对定一词
标准用法是指可以驳回
定。
L'exercice de ce droit ne peut donner lieu à aucune sanction ou présomption.
行使沉默权不应导致惩罚或假定。
Il n'y a donc pas de présomption sérieuse de violation du droit invoqué.
因此,不存在明显侵犯所主张
权利
情况。
L'utilité de la présomption établie au paragraphe 1 a été largement reconnue.
会上普遍承认第1款所设定定是有益
。
L'Ouganda souscrit au principe bien connu de la présomption d'innocence jusqu'à preuve du contraire.
乌干达赞同众所周知法律原则,即未经确定有罪前视为
罪。
Des présomptions similaires s'appliquent quant aux causes.
类似因果
系假设同样也适用。
La preuve de l'action concertée est donc, en ce cas, une preuve par présomption.
因此,在这类情况下,于协调行动
证据依靠旁证。
Les articles 20, paragraphe 4 b), et 21, paragraphe 3, de la Convention de Vienne reflètent cette présomption.
《维也纳公约》第20条第4款(b)项和第21条第3款体现了这项假定。
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