Il ajoute que l'auteur n'a pas épuisé les recours disponibles et l'a lui-même implicitement reconnu.
缔约,提交人未能够援用无遗现行补救办法,而且对这一点他
示意承认。
Il ajoute que l'auteur n'a pas épuisé les recours disponibles et l'a lui-même implicitement reconnu.
缔约,提交人未能够援用无遗现行补救办法,而且对这一点他
示意承认。
Elle reposait implicitement sur l'hypothèse que la marge continuerait de se rapprocher de 15 %.
在这方面,该裁决的含蓄地表明它假定比值将着115的方向发展。
En particulier, l'adjonction du mot "implicitement" au projet d'article 3 créerait des incertitudes juridiques.
尤其是在第3条草案中加上“不言明”一词会制造法律上的不确定性。
C'est ce qui ressort du texte, implicitement ou expressément.
有时案文明文规定了这一点,有时却不予说明。
Un autre test concerne le degré d'ambition du rapport et, implicitement, de la réforme.
另一项考验是,报告——从而也含蓄地包括改革——有多高的志向。
Or, d'ordinaire, les traités n'envisagent pas, même implicitement, cette éventualité.
不过,一般来讲,条约中不会提及,既便是含蓄地提及这样一种最终情况。
La formule retenue dans le projet de directive 2.5.12 renvoie implicitement à ces dispositions.
准则草案2.5.12所用的措词暗示须参照这些规定。
D'autres violences sexuelles graves sont expressément ou implicitement interdites par diverses dispositions de ces traités.
这些公约的一些条款也明确禁止其他严重的性犯罪。
Un principe de subsidiarité est-il appliqué, explicitement ou implicitement, dans la réglementation des marchés internationaux?
是否有一些辅助作用的概念明确地或隐含地适用于际市场的管制?
M. Bazinas (secrétariat) dit que le texte contenait implicitement une troisième alternative.
Bazinas先生(秘书处)说,该案文似乎含有第三种选择。
Cela découle implicitement de la mention, dans le projet d'article 43, des règles de l'organisation.
第43条草案提到组织规章就有此意。
C'est la position implicitement recommandée dans le Guide (recommandation 223, deuxième phrase).
这是指南中未明确提出的立场(建议223,第二句)。
On en déduit implicitement que les taux supérieurs ne contribuent pas au développement humain.
这意味着它假定了超过100%的入学率无助于人类发展。
Il note, toutefois, que l'État partie affirme que la Convention est implicitement appliquée.
但是,委员会注意到缔约声
,《公约》在含义上是被适用的。
Elle admettait toutefois implicitement le principe de base, sur lequel les deux parties étaient d'accord.
然而法院含蓄地接受了这项原则,双方对之均表同意。
La plupart des auteurs anciens acceptaient implicitement cette excuse, en l'assortissant de conditions très restrictives.
早期的撰稿者明言接受其中的大部分内容,但附加了严格条件。
Peut-être les sûretés sur des valeurs mobilières sont-elles déjà implicitement visées par le terme “opérations”.
或许“交易”这一用语实际上涵盖了对证券的担保权利。
L'alinéa b) du paragraphe 57 devrait être supprimé car il découle implicitement du premier alinéa.
第57(b)段应当删除,因为它的内容经包含在第一段之内。
Divers moyens d'exclure implicitement la Convention ont été suggérés.
提出了以隐含方式排除公约的各种方法。
Par ailleurs, le terme anglais «guidelines» signifiait implicitement non contraignant.
第二,“准则”一词的含义本身即表示不具约束力。
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