vertu TEF/TCF专四

Les engagements contractés en vertu de l'article VI sont au cœur même du Traité.

第六条的各项承诺是该《条约》的主要义务。

Le présent rapport est le quarante-septième rapport présenté en vertu des directives susvisées.

本报告是根据上述准则提出的第四十七次报告。

Ces activités peuvent être réprimées en vertu de la loi de 2002.

根据该法，所有这类行为都可受到起诉。

En vertu de l'article 176 de la Constitution, les procédures judiciaires comportent au moins deux phases.

根据宪法第176条，法院诉讼程序至少有两个阶段。

Sa communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，根据《任择议定书》第2条，他的来文不可受理。

En vertu de ces dispositions, les femmes sont protégées contre toutes les formes de discrimination.

新《宪法》侧重于扩大有关个人基本权利和自由的条款，并将这些条款置于新《宪法》的第1部分。

Cette plainte est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

据此，根据《任择议定书》第二条，这一申诉不可受理。

2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.

2 提交人根据《公约》第七条提出的主要申诉分为两个层面。

En vertu de sa Constitution, le Bangladesh est attaché au désarmement et à la non-prolifération.

孟加拉国据其宪法，致力于裁军和不扩散。

Il a présenté des rapports en vertu de ces instruments aux organes conventionnels correspondants.

它还根据这些条约提交了报告，并参加公约各自监督机构的会议。

7 Personnes qu'aucun pays ne considère comme ses ressortissants en vertu de sa législation.

指任何国家的国内法律不被承认为本国国民的人.

La réforme des organes créés en vertu d'instruments internationaux est en cours.

条约机构改革正在进行之中。

C'est la promesse divine que la vérité l'emportera et que la vertu s'imposera sur terre.

真理将获胜，地球将由正义者继承。

La souplesse nécessaire peut généralement s'obtenir en vertu d'une méthode parmi deux.

可以通过下述两种方式之一实现必要的灵活性。

En conséquence, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此根据《任择议定书》第二条，这项指称不可受理。

Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，根据《任择议定书》第二条，对这一申诉不予受理。

En vertu de cette disposition, l'auteur aurait pu déposer lui-même une telle requête.

提交人可以根据《宪法》的同一条款自行提出这项要求。

Elles ne sont pas juridiquement contraignantes en vertu du droit international.

这些准则不具有国际法的法律约束力。

Ils sont donc irrecevables, en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，根据《任择议定书》第二条，申诉不予受理。

Par conséquent, il aurait dû bénéficier d'une réduction de peine en vertu du nouveau Code.

因此，新刑法应让他受益于缩短刑期的好处。