Quel est le ministère chargé d'harmoniser la législation interne avec la Convention ?
她问及哪个部负责使国内立法与《公约》一致。
法律
规章，管理;
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成，构成;，政治上;，法学;Quel est le ministère chargé d'harmoniser la législation interne avec la Convention ?
她问及哪个部负责使国内立法与《公约》一致。
La législation ne spécifie pas de délai dans lequel des mesures doivent être prises.
对于这个问题
答
，
应时限遵守约旦与其他国家关于交换司法协助协
。
En outre, des changements notables dans la législation et l'administration sont en voie d'être adoptés.
另外，对立法和行政方面重大变革也已进入正式批准最后阶段。
La législation vénézuélienne comprend deux textes qui régissent ce domaine.
现行法律规包括监管这方面两项文书。
L'extradition est assujettie aux autres conditions prévues par la législation de l'État requis.
引渡应符合被请求国法律规其他条件。
Certains États s'employaient à réviser leur législation à cette fin.
几个国家正在审查它们国家立法，以便确保在涉及儿童受到性虐待或性剥削案件中提及刑事诉讼时限不妨碍有效地起诉辩护人。
Les dispositions pertinentes de ces instruments sont incorporées spécifiquement dans la législation.
在立法中特别包括了各文书有关规。
Premièrement, adopter des législations favorisant la participation des partis, mouvements ou groupements politiques.
第一，它们商通过立法奖励各政党、运动和团体扩大其参与。
La plupart des auteurs de violations de la législation électorale n'ont pas été sanctionnés.
在多数情况下，违反选举法人不受处罚。
En matière culturelle, la législation est fondée sur la liberté d'expression.
文化领域立法以表达自由为基础。
Aucune disposition de la législation n'empêche l'établissement de régimes collectifs.
法律中没有任何规禁止实行集体办法。
Pour le moment, la Malaisie n'a pas de législation spécifique sur le sujet.
马来西亚现时没有涉及这一事项任何特立法。
Nous nous employons à l'heure présente à promulguer une nouvelle législation à cet effet.
目前，我国正在努力进一步制订关于这个问题立法。
La législation du Bélarus ne contient pas de dispositions plus détaillées régissant ces relations juridiques.
白俄罗斯法律没有对这些法律关系做出更详细规。
Le 4 septembre, pour la première fois, l'Assemblée a rejeté une législation proposée par le Gouvernement.
4日，议会首次抵制了政府提议立法。
La constitution et la législation danoise ne reconnaissent pas le droit au logement.
丹麦法律和《宪法》并未确认住房权。
La législation sociale exige que les municipalités fournissent un logement approprié aux sans-abri.
社会立法规，所有市政当局均应为无家可归者提供适当住房。
La Suède est en train d'examiner sa législation sur le problème à l'examen.
瑞典正在审议就该问题立法。
M. Marschik (Autriche) dit que la législation autrichienne interdit toutes les formes de clonage humain.
Marschik先生（奥地利）说，奥地利法律禁止任何形式人类克隆。
Par conséquent, la disposition type 18 ne correspond pas à la législation du Bélarus.
因此，示范条文第18条与白俄罗斯法律不符。
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