« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.
《有一个法律跟一个
》皮埃尔补充道。
件的)法律原则
, , 裁惯： recueils de jurisprudence 汇编« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.
《有一个法律跟一个》皮埃尔补充道。
En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.
在法律上, 程式非常重要。
La jurisprudence internationale est sans équivoque sur ce point.
在这方面，国际已很清楚。
M. Bennouna ne peut citer le moindre cas de jurisprudence où la Convention ait été invoquée.
他不能引用
引《消除对妇女一切形式歧视公约》的任何法。
De plus, la doctrine, la jurisprudence et la pratique en la matière étaient divisées.
此外，在理论、法理学和实践上都不存在关于这个问题的一致意见。
Les approches adoptées dans la jurisprudence sur cette question ne sont pas homogènes.
对这一事项的处理并不一致。
Les tribunaux luxembourgeois s'inspirent souvent de la jurisprudence française ou belge dans de telles affaires.
卢森堡法庭在裁决
件时常常参照法国和比利时的做法。
Ils indiquent que la jurisprudence interne va dans le sens de leur analyse.
他们指出了国内的来支持这一申诉。
L'État partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.
缔约国引了委员会这方面的既定。
Une règle de droit, en revanche, peut trouver son origine, par exemple, dans la jurisprudence.
另一方面，法律规则可能来自于法。
La jurisprudence précisera en détail le sens de cette notion.
这一概念将在法中更为详细地加以界定。
On trouvera ci-après un exposé de la jurisprudence allemande et internationale dans ce domaine.
以下是概述与此问题有关的德国和国际。
Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.
贸易法委员会法规的法和法摘要汇编。
La jurisprudence aux États-Unis d'Amérique va dans le même sens.
美利坚合众国的法也采取一种的方式。
Cette solution s'appuie sur une pratique des États et une jurisprudence régionale récentes.
最近的国家实践和区域支持该立场。
La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait cette constatation.
可以通过国际司法来确认这一点 。
Cette question souligne les différences de jurisprudence entre le droit aérien et le droit spatial.
这一问题突出强调了航空法和空间法的法理差异。
Une jurisprudence constitutionnelle abondante développe l'ensemble de ces protections.
有充足的宪法法来说明所有这些保护形式。
Le Comité regrette l'absence de jurisprudence concernant l'application du Pacte par les tribunaux de Serbie-et-Monténégro.
委员会对塞尔维亚和黑山法院没有引选用《公约》的表示遗憾。
La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait si besoin en était cette constatation.
如果必要，可以通过国际司法来确认这一点 。
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