Nous entamons ce processus pour assurer la certitude juridique de ces personnes.
我们已经开始这个进程，使人们在法律上得当确切资料。
, 法律上;合乎法律形式
空白
;;;，体制;，税务;，政治上;，合乎条例;;
家，营，有;
法，有法
责和权力;Nous entamons ce processus pour assurer la certitude juridique de ces personnes.
我们已经开始这个进程，使人们在法律上得当确切资料。
On sait bien le rôle que joue la volonté dans l'acte juridique.
众所周知，人们十分重视意愿在法律行为中作用。
C'est pourquoi il faut concevoir un instrument juridique axé sur la protection de leurs droits.
因此，应当制订法律文书，确保他们权利得到保护。
Il manque encore au Cambodge une réforme des secteurs juridique et judiciaire.
柬埔寨法律部门和司法部门仍尚待改革。
Le Comité aimerait connaître la situation juridique à cet égard.
反恐委员会希望了解这方面法律
场。
Tous les systèmes juridiques ne définissent pas le terme « société ».
并非所有法律制度都对“公司”一词作出定义。
Dans certains, cependant, il jouit de la personnalité juridique.
但是，有些伙伴关系被赋予了法律人格。
En outre, un cadre juridique a désormais été mis en place.
此外还已经制定了一种法律框架。
Il compromet tout autant l'ordre juridique international que l'ordre de chaque État.
它既破坏
际法律秩序，又破坏各秩序。
L'article 2 intitulé « Définition » fait référence à la personnalité juridique de l'organisation.
题为“用语”条款草案第2条提到组织法律人格。
2 A consulter à la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques.
可在法律事务厅编纂司查阅。
Si tel est le cas, veuillez présenter brièvement les dispositions juridiques s'y rapportant.
请说明银行冻结资产权力是否依法授予。
Nous espérons que l'ONU et son département juridique trouveront bientôt une solution à ce problème.
我们希望联合及其法律司能够尽快找出解决这一问题办法。
Plusieurs dispositions juridiques consacrent le respect de la diversité culturelle.
对文化多样性尊重已经反映在若干法律条款内。
Au vu de cette situation, j'ai abondamment consulté le Bureau des affaires juridiques.
鉴于这一情况，我同法律事务处进行了密切磋商。
Cette question a ensuite été transmise au Conseiller juridique, M. Hans Corell.
这个问题随后转交法律顾问汉斯·科雷尔先生。
Ceci conclut la note du Conseiller juridique.
法律顾问说明就此结束。
La législation du Bélarus ne contient pas de dispositions plus détaillées régissant ces relations juridiques.
白俄罗斯法律没有对这些法律关系做出更详细规定。
De plus, une interdiction partielle créerait une incertitude juridique.
另外，部分禁止克隆会引起法律不确切性。
Le consensus est préalable à l'adoption d'un instrument juridique international.
取得共识是通过一项际法律文书先决条件。
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