La confiscation d'avoirs gelés ne peut intervenir que sur ordonnance de la Haute Cour.
最终可以没
冻结
财产，但需要高级法院发布没令。
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;所有权;La confiscation d'avoirs gelés ne peut intervenir que sur ordonnance de la Haute Cour.
最终可以没冻结财产，但需要高级法院发布没令。
L'article 41 du Code pénal prévoit la confiscation du produit du crime.
根据《刑法》第41条，犯罪所得应予以没。
Toute tentative d'exportation de marchandises non autorisées peut entraîner la confiscation.
试图出口未经核准物品，可将这些物品没。
Il devrait s'occuper des problèmes liés à la confiscation des biens des minorités religieuses.
缔约国应当处理与没宗教少数群体礼拜场所和有关财产相关问题。
Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.
一名发言者就此提及有关民事没示范立法。
En Équateur, la confiscation est uniquement possible pour le produit du trafic de drogue.
在国内范围，厄瓜多尔报告，仅仅对贩毒益可以采取没。
La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.
第8部分涉及扣押和没财产。
Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.
规定应当没严重罪行益。
La confiscation de l'ordinateur de l'auteur était justifiée par le fait qu'il n'aille pas travailler.
关于没提交
电脑，由于提交未能到场工作，这些措施是有理由。
Au regard de la présente disposition, la confiscation ne saurait tenir lieu de peine.
依照本条规定，此种没不视为惩罚。
Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.
一些起诉书请求没从犯罪佣金中取得钱财。
On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.
因此，这似乎是一起建筑征用案件。
Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.
《芬兰刑法典》载有没条款。
La condition préalable à la confiscation est la commission d'une infraction pénale qualifiée.
命令没前提是一项行为被确定为刑事罪。
Ce sont généralement des mesures préliminaires à la confiscation des produits visés.
它们通常都用作是设法没该类益头一步骤。
La confiscation des passeports était «une mesure de précaution».
没他们护照是“一预防措施……”。
Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.
本项规定没不应视为一种处罚。
Elles encourent, en outre, la confiscation de tout ou partie de leurs biens.
此外，还可没全部或部分财产。
La loi prévoit des sanctions pénales et la confiscation des armes et des munitions.
法律规定了刑事制裁和没武器和弹药条款。
Israël a poursuivi par ailleurs ses pratiques de construction, de confiscation et de déplacement.
以色列还继续推行修建定居点、征用土地、迫使巴勒斯坦流离失所等行径。
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