L’attestation d’exonération est annexée à la déclaration visée à l’article 12 de la présente loi.
免税
须附在本法第12条规定的申报单中。
[多用pl.]L’attestation d’exonération est annexée à la déclaration visée à l’article 12 de la présente loi.
免税须附在本法第12条规定的申报单中。
Cette définition ne couvre pas tous les types d'armes légères visées dans le présent rapport.
因此，该定义中没有包括本报告所述的各种小武器和轻武器。
Il a été largement reconnu que c'était bien la situation visée par le paragraphe 2.
与会者普遍承认后一种情形是第(2)款打
的情形。
Une candidature seulement provient d'une Partie non visée à l'annexe I (région de l'Asie et du Pacifique).
只有一份申请来自非附件一缔约方(亚太地区)。
La désignation comporte un certain nombre de conséquences pour l'entité visée.
被判定对实体会有一些后果。
D'autres activités sont aussi visées par la loi, laquelle réglemente d'autres entités.
该法律还管辖其他活动和其他实体。
S'agissant des Parties visées à l'annexe II, le volume total des émissions a augmenté de 7,5 %.
整个附件二缔约方的排放量增加了7.5%。
Les infractions visées par le Code comprennent, entre autres, les actes de terrorisme.
应当指出，罪行一词包括恐怖主义行为和类似行为。
Quelles sont les mesures prises pour la mise en oeuvre des dispositions visées?
正在采取什么措施以调查本分段所列述的行动？
La participation d'experts d'autres Parties visées à l'annexe I sera financée par les gouvernements des intéressés.
其他附件一缔约方的专家将由其政府资助。
La Partie visée à l'annexe I répond dans un délai de quatre semaines.
附件一缔约方在4周之内作出答复。
Conformément aux instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion d'une Partie donnée visée à l'annexe I.
视每个附件一缔约方的《公约》批准、接受、核准或加入书而定。
Or, il a rarement été diffusé et exécuté par les institutions publiques visées.
公共机构对该法令的宣传和执行力度不够。
Ce décret précise les interdictions visées dans la résolution.
这一法令将进一步具体阐该决议中规定的禁止事项。
La notification aux personnes et entités visées a été accélérée.
已经加快了通知列名的个人和实体的程序。
Le projet est à l'étude auprès des catégories visées et de leurs instances de décision.
目前，法令草案仍在有关各方和有关决策机构的审议之中。
La société visée était une filiale immatriculée en Slovaquie d'une société mère hongroise.
有关公司是一家匈牙利母公司在斯洛伐克注册的子公司。
Les catégories visées sont notamment les femmes et les mères victimes de violences familiales.
这类人员也包括妇女和有子女的妇女、家庭暴力受害者。
Le capteur devrait pouvoir déterminer si une signature sismique coïncide avec celle de la cible visée.
此种传感器应当能够将地震信号与预定目标信号相匹配。
Moralement, les attentats-suicide à visées terroristes sont toujours injustifiables.
作为一种恐怖主义的自杀式攻击从道德上讲是绝对不可原谅的。
声
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