Il est punissable par la loi dans le cas contraire.
法律将罚那些有害
案件。
Il est punissable par la loi dans le cas contraire.
法律将罚那些有害
案件。
Toute violation des droits et intérêts légitimes des lieux de culte est punissable par la loi.
犯宗教活动场所
合法权益将承担法律责任。
La bigamie est punissable en droit pénal et constitue aussi un motif de divorce.
《刑法》规定重婚该处,而重婚也是离婚
一个理由。
Le fait de tenter de commettre de telles infractions est également punissable.
对实施此种罪行企图也可予以
治。
Cette infraction est punissable de trois ans d'emprisonnement.
这一罪行可判处三年徒刑。
Toute tentative visant à fabriquer ou utiliser des armes biologiques est également punissable.
生产或使用生物武器任何企图也
罚。
Toute violation de cette règle constitue un délit punissable.
违反此规则任何人均
到
罚。
Les violations de ces lois et règlements sont des délits punissables.
违反这些法律和条例到
罚。
L'utilisation du terme « punissables » indique le régime juridique relatif à ces actes.
使用“仍可……予以处罚”一语是指适用于这些行为法律制度。
La discrimination fondée sur le sexe est également interdite et punissable.
还禁止并可处基于性别
歧视。
Toutes ces infractions sont punissables de la peine d'emprisonnement à vie.
所有这些罪行都可处以终身监禁。
Le Soudan condamnait l'esclavage, qui constituait une infraction pénale punissable par la loi.
苏丹谴责奴役,奴役是法律
罚
犯罪行为。
Obliger quelqu'un à se marier est un délit punissable au pénal.
强迫某人结婚是一种刑事犯罪。
La non-présentation de cette déclaration annuelle est punissable d'une amende de 2 millions de vatu.
如果没有提交年度申报,便有可能被罚款2,000,000瓦图。
C'est en premier lieu la personne qui procède à la mutilation qui se rend punissable.
实施切割行为人
首先接
法律
制裁。
Les infractions ci-dessus sont punissables d'un emprisonnement de 10 à 14 ans.
对上述罪行将处以10至14年徒刑。
Enfin, le harcèlement sexuel est punissable en vertu des dispositions réglementaires relatives à l'ordre public.
最后,根据管理公共秩序相关规定,性骚扰行为会
到
罚。
Ces activités sont punissables en vertu de la même loi.
这些行为按照该法律规定将
到处罚。
La discrimination fondée sur l'origine ethnique ou la religion y est punissable.
基于族裔或宗教歧视在芬兰被定为犯罪。
En règle générale, l'incitation est uniquement punissable si l'infraction incitée n'est pas commise.
一般而言,煽动处罚仅指被煽动
罪行并未发生。
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