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助，La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大最高法院
绝颁发上诉许可令。
赦免La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大最高法院绝颁发上诉许可令。
3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.
3 提交人宣称，请
司法复审的性质阻碍
实的审议。
Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.
提交人向最高法院提出的上诉，也同样遭到驳回。
L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
买主因不服上述判决，向最高法院提起上诉。
Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.
据提交人称，律师没有提出要翻案的上诉。
Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.
本案上诉加拿大最高法院的申请被驳回。
La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.
法院只能根据记录审理上诉。
La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.
复审法院也可以为维护法律而审理申诉。
L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.
判决可能会导致复审上诉。
Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.
显然，这是提交人向宪法法院上诉时援引的唯一理由。
Il apparaît que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.
显然，这是提交人向宪法法院上诉时援引的唯一理由。
Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.
在所有案件中都有权利向最高法院提出上诉。
Un pourvoi en cassation avait été formé.
但于该判决，可以提出上诉。
Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.
不服上诉法院裁决的当方可向枢密院司法委员会提出上诉。
Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.
原告关于司法复审的申请基于三个论点。
Le pourvoi a donc été introduit par un avocat que l'auteur n'avait pas choisi.
最后由非提交人选择的律师提交申请书。
Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.
在最近的判决之后立即提出的要取消判决的上诉也无人理睬。
Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.
目前尚待向最高法院上诉的结果。
Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.
但检察官就这项判决向最高法院提出上诉。
Ensuite, les femmes ont droit aux voix de recours que sont l'appel et le pourvoi en cassation.
此外，妇女还拥有上诉和向最高法院上诉的权力。
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