grief TEF/TCF专八

Ces griefs n'ont été étayés par aucune autre information pertinente.

这些控没有得到其他任何相关资料的证实。

Ces griefs soulèvent des questions au regard des articles 17, 23 et 24 du Pacte.

这些申诉引起第十七条、第二十三条和第二十四条方面的问题。

En conséquence, le Comité considère que ce grief n'est pas fondé.

因此，委员会认为这一声称没有得到证实。

Ce grief n'entre donc pas dans le champ du paragraphe 4 de l'article 9.

因此，这一申诉不属于第九条第4款的所涉范围。

Le Comité conclut qu'au stade actuel ce grief est irrecevable.

据此，委员会得出结论，这一申诉在目前阶段不可受。

2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.

2 提交人据《公约》第七条提出的主要申诉分为两个层面。

11 L'État partie objecte que l'auteur n'a pas étayé ses griefs.

11 缔约国辩称，提交人未能举证证明他的申诉。

En appel, la Cour suprême n'a pas non plus examiné ces griefs.

关于上诉，最高法院也没有处所声称的内容。

Il en conclut que le grief de violation de l'article 6 devrait être déclaré irrecevable.

结论是，应宣布第六条之下的主张不可受。

En conséquence, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此据《任择议定书》第二条，这项称不可受。

Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，据《任择议定书》第二条，对这一申诉不予受。

Le Comité conclut que les griefs de l'auteur ne sont pas irrecevables pour ce motif.

委员会得出结论说，提交人的要求并不因这一由而不可受。

5 L'auteur formule des griefs concernant sa troisième condamnation.

5 提交人就依据第三次判决对他的定罪提出了申诉。

Il juge de même insuffisamment étayé le grief de violation de l'article 2 du Pacte.

同样，委员会认为据《公约》第二条提出的申诉没有充分的依据。

En conséquence, ces griefs sont irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

据此，据《任择议定书》第二条，这些申诉不予受。

Donc, les griefs de l'auteur relatifs au premier ensemble de procédures sont devenus sans objet.

因此，提交人关于第一轮诉讼程序的申诉不具有法律意。

Dans ces conditions, le crédit voulu doit être accordé aux griefs des auteurs.

在这种情况下，必须适当考虑提交人的称。

En conséquence, il convient d'accorder tout le poids voulu aux griefs des auteurs.

因此，应该对提交人的控给予应有的视。

Le Comité conclut que ce grief doit être examiné au fond.

委员会认定，应该据案情来审议这项申诉。

En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，委员会宣布据《任择议定书》第二条规定，对这些申诉不予受。