Un montant dérisoire pour la lésée qui réclamait dix fois plus.
这笔赔偿于该品牌所宣布
十倍以上
损失是微不足道
。
Un montant dérisoire pour la lésée qui réclamait dix fois plus.
这笔赔偿于该品牌所宣布
十倍以上
损失是微不足道
。
Mais dans ce cas, c'était l'État dans son ensemble qui était la partie lésée.
但是在这种情况下,受伤害方是整个国家。
Un écart financier lésera les nations dans la gêne.
现金拮据
国家来说,经费差距将继续存在。
La notion d'“État lésé” est indispensable ici de même que celle d'“avoirs illicitement acquis”.
此,“受影响国”是由“非法所得资产”产生
一个必要概念。
En outre, les intérêts juridiquement protégés du requérant doivent être effectivement lésés.
而且,必须确实影响申请人受法律保护利益。
Le Procureur est tenu d'informer la personne lésée de cette possibilité.
检察官有义务告知受伤害者他有这一选择。
Toutefois, l'État lésé peut renoncer à être dédommagé.
但是,受损国损害赔偿
权利取决于该国
理这一问题。
En matière civile, une partie lésée peut engager une procédure devant un tribunal compétent.
民事案件原告可在主管法庭上自行提出诉讼。
Dans ce cas, les actionnaires minoritaires risquent, en l'absence de protection, d'être lésés.
在这种情况下,果没有
少数股东
保障,后者可能会受到不利影响。
Le conjoint lésé, quel qu'il soit, peut demander le divorce.
受伤害任
一方都可要求与另外一方离婚。
Beaucoup de décisions accordent à la partie lésée ce gain manqué.
许多判决裁定向受害方支付损失利润。
Un acheteur lésé peut avoir des prétentions analogues.
受害买方可以损害赔偿提出类似
权利主张。
Le vendeur lésé peut exiger de l'acheteur qu'il paye le prix selon l'article 62.
受害卖方可以要求买方根据第六十二条规定支付价款。
Elle n'exige aucunement que la partie lésée dépose un cautionnement.
公约并没有规定保证必须采用形式, 也没有关于受害方必须寄交保证金
要求。
La partie lésée est tenue de procéder à l'opération de substitution « d'une manière raisonnable ».
受害方必须以合理方式达成替代货物交易。
L'agent lésé doit-il d'abord épuiser les recours internes.?
受损害工作人员是否必须首先用尽当地补救办法?
La protection fonctionnelle peut-elle être exercée contre l'État de nationalité de l'agent lésé?
能否针受损害
工作人员
国籍国提出职能保护?
Au travail, de nombreux obstacles culturels lèsent les forestières.
在工作场所,存在许多阻碍妇女林业人员发挥作用文化障碍。
L'État doit alors indemniser la partie lésée.
在这种情况下,国家应所涉受害方作出赔偿。
Ils ne doivent pas léser les droits des créanciers qui n'y sont pas parties.
退让协议不应影响到非协议当事人债权人
权利。
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