stipuler

Le contrat stipule que les deux parties sont responsables.

合同规双方都应承担责任。

Elle stipule que la population féroïenne dispose de 2 des 179 sièges du Parlement danois.

《丹麦宪法》规，在丹麦议会的179个席位中，有两个席位代法罗群岛人民。

Il n'est cependant pas stipulé que celui-ci doit approuver les rapports.

以便检验根据联检组集体智慧提出的建议。

Son article 36 stipule que « Chacun à la liberté de se grouper en associations ».

例如，宪法第36条写道：“每个人有自由结社的权利”。

La résolution stipule également que ces activités doivent être menées en toute indépendance.

决议进一步规，必须充分和绝对独立地从事这些活动。

Comme le stipule la loi, le Conseil consultatif est composé majoritairement d'autochtones (art. 12).

依照法律，协委员会主要由土著人组成 (第12条)。

Les règles de l'Organisation stipulent clairement que seuls les États souverains peuvent devenir Membres.

本组织的规则清楚地指出，只有主权国家才能成为成员。

Les principes directeurs du SGSY stipulent que les handicapés représenteront au moins 3 % des swarojgaris.

SGSY的准则规，残疾人在全部swarojgaris中将至少占3%。

Cette loi stipule également que les personnes non autorisées n'ont pas accès aux installations portuaires.

《瑞典海事安全法》还规未得授权者不得出港口设施。

Selon le paragraphe 18, les États «prennent toutes les mesures stipulées dans l'annexe technique A ».

随后，第18段说，各国“应采取技术件一所规的一切措施……”。

Il stipule que les élections doivent être libres, générales, uniformes et au suffrage direct.

该法案规，选举是自由的、普遍的、统一的和直接的。

Le paragraphe 2 de l'article premier stipule la nécessité d'adopter des «mesures législatives ou autres».

第1.2条要求采取“适当的立法和其他措施”。

L'article 108 de la Constitution stipule que l'état protége la liberté de former des syndicats.

《宪法》第108条规，国家保护建立工会的自由。

Il stipule de même que l'enseignement dispensé par l'État est laïque et gratuit.

它还规国家提供教育应该是非宗教性的免费教育。

Un embryon est en droit d'hériter s'il satisfait aux conditions stipulées dans l'article 236.

根据第236条规的条件，胎儿享有继承权。

L'article 165 du Code stipule que le congé annuel peut être minimum, prolongé et additionnel.

《劳动法》第165条规，年假有最低限期年假、延长年假和额外年假之分。

Les objectifs fixés et stipulés dans les divers accords de concession n'ont pu être atteints.

虽然各种许可协议列明和规了指标，但从来未能达到。

L'article 233 de la loi stipule qu'on ne doit pas exporter de marchandises interdites.

该法第233节规禁止出口违禁出口品。

Cette obligation est stipulée dans ladite loi.

这些规载于《金融交易报告法》内。

Les parties n'avaient pas stipulé dans le contrat quelle était la loi applicable.

当事双方在合同中没有规适用法。