indemnisation

Si les problèmes de qualité de veiller à ce que le retour ou l'indemnisation.

如出现质量问题，保退货或者补偿。

Pour donner 10.000 yen et yuan indemnisation.

并给予一万圆人民币补偿.

À cette époque, la Convention relative au Fonds international d'indemnisation était entrée en vigueur.

在此之前《基金公约》已经生效。

Auparavant, le programme d'indemnisation de la Commission au Koweït était administré par le PNUD.

委员会原来在科威特赔偿方案有开发署管理。

On se rend compte toutefois qu'une indemnisation intégrale n'est peut-être pas possible dans chaque cas.

不过，人们认识到，不可能每个案例中都得到全额全部补偿。

De plus, l'harmonisation du droit de l'indemnisation pourrait présenter un intérêt.

此外，人们似乎对补偿法统一协调感兴趣。

Le Protocole de Kiev offre une solution équilibrée en limitant l'indemnisation aux intérêts « juridiquement protégés ».

《基辅议定书》是一项兼顾各方面解决办法，将赔偿限制在“得到法律保护”利益方面。

De même, il faudrait constituer des fonds d'indemnisation spéciaux auxquels contribueront les États intéressés.

应当设立由有关国家供资特别补偿基金。

Aucun des requérants n'avait de bureau ni d'autre établissement dans la zone d'indemnisation.

这些索赔人在可赔区都没有设置办事处或其他机构。

Faute de preuves, le Comité estime que la réclamation ne peut donner lieu à indemnisation.

根这种缺乏，小组认定该索赔不可赔偿。

Il estime que 12 mois étaient suffisants pour déposer une demande d'indemnisation dans ces pays.

小组认为，索赔人要在这类国家通过这些国家政府或国际组织办事处提交索赔，12个月时间已足够。

D'autres font valoir qu'ils n'avaient pas connaissance du programme d'indemnisation de la Commission.

还有索赔人指称，他们不知道有委员会赔偿方案。

En l'absence de preuve précise du contraire, la réclamation ne donne pas lieu à indemnisation.

在没有与此相反具体情况下，这项索赔不可赔偿。

13) La définition des dommages ouvrant droit à indemnisation était loin d'être définitivement réglée.

(13) 对有资格获得补偿损害界定是一个并未得到很好解决事项。

On pourrait revenir à des termes plus familiers comme «dommages» et «indemnisation».

“损失分担”制度更准确地说是“损害分担”。

Les modalités d'indemnisation, de réparation et de réhabilitation, seront fixées par la loi.

补偿、赔偿和平反方式应由法律制定。

L'article 13 fixe un délai pour l'introduction des demandes d'indemnisation.

第13条规定了受理索赔要求时限。

Il estime donc que la réclamation ne peut donner lieu à indemnisation.

因此，小组得出结论认为该索赔不可赔偿。

Le Principe 9 concerne la responsabilité et l'indemnisation.

原则9涉及责任和赔偿问题。

En d'autres termes, l'indemnisation ou autre réparation ne devait pas nécessairement être intégrale et complète.

也就是说，它并不一定是充分和全部补偿。