化：En 1791, un décret fixe que “tout condamné à mort aura la tête tranchée”.
1791年
一份政令规
“所有被判死刑者必须斩首”。
决
作完成+cret决
，宣布，决议，命令;
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1791年一份政令规“所有被判死刑者必须斩首”。
Les cépages plantés sont imposés par un décret réglementant les conditions d’attribution de l’ AOC.
葡萄种类使用受到AOC授予权法令制约。
Les modalités d’application de ce dispositif seront bientôt précisées par un décret en Conseil d’état.
申请程序很快将由国家颁布。
Un décret crée le Muséum central des arts de la République.
一份政令促成了共和国中央艺术博物馆
。
Chaque année et suivant les millésimes, des décrets paraissent pour réglementer cette pratique.
随着年份
化，每年农政部门都会新出台一些法令去规范这项措施。
J'accepte de respecter la loi et les décrets en vigueur de la France.
我将遵守法国法律和各项规章。
Le décret entrera en application le mois prochain.
此法令下月开始实施。
Les rémunérations des patrons des entreprises aidées par l'État vont être encadrées par décret.
◊ 接受国家援助企业老板之薪水收入将按法令予以限制。
Son action serait régie par les ordonnances, règles, décrets ou déclarations des pouvoirs publics.
政府条例、命令、法令或其他声明都是这种权力见证。
Les personnes qui viendraient enfreindre ce décret sont passibles de poursuites civiles et pénales.
违反该行政命令者，将受到民事和刑事处罚。
L'USA Patriot Act aurait été assorti de décrets pris par le Président et l'Attorney général.
除了《美国爱国法令》之外，美国总统和司法部长也发布了多道命令。
Nous n'avons pas encore eu le temps d'examiner les détails du texte de ce décret.
我们还没有时间研究该法令案文详细内容。
Cette loi a été promulguée par le décret présidentiel No 416.
这项法律是经由总统第416号法令颁布。
Le décret législatif prévoyait une évaluation de cette expérience.
法令规要对这个试验性方案进行评估,于是意大利有史以来第一次对一种福利性政策措施进行评估。
L'homosexualité a été dépénalisée par décret-loi sans égard pour la volonté des habitants.
一道枢密院令把同性恋非刑罪化，而不顾安圭拉人民愿望。
D'après le Gouvernement, ce décret aurait été pris en conformité avec l'article 4 du Pacte.
政府称，该总统令符合《公约》第四条。
Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
先前所有与法令不相符规则一概废除。
Ce décret précise les interdictions visées dans la résolution.
这一法令将进一步具体阐明该决议中规禁止事项。
Les auteurs ont été notifiés de l'adoption de ce décret le 5 octobre.
5日提交人得到关于该命令已被通过通知。
Un projet de loi ou de décret régissant l'activité de ces personnes.
一份规范移徙女工就业法律或法令草案。
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