déclaratif

Il s'agit d'une loi audacieuse, qui comprend d'ailleurs des dispositions déclaratives.

该法是项力度大法，其中确规定有宣告性款。

En outre, il avait délibérément donné un caractère déclaratif à une partie de ces articles.

此外，部分款故意制定成解释性。

Le contenu de l'article 7 est non exhaustif et de caractère déclaratif.

第7容有暂定和解释性含义。

Le contenu de l'article 7 est non exhaustif et de caractère déclaratif.

第7容有暂定和解释性含义。

L'équipe de soutien a répondu à plus de 2 700 questions concernant le processus déclaratif.

支助小组回答了2 700多份有关申报过程问题。

L'action déclarative constitue généralement un moyen d'influence et de pression diplomatique.

宣告性行动通常是种施加外交压力和影响手段。

Le demandeur a sollicité un jugement déclaratif de nullité de la convention d'arbitrage.

申诉人要求作出宣布式判决，宣布该仲裁协议无效。

La plupart des auteurs sont en faveur de la conception déclarative.

大多数法著作支持承认行为具有宣示性理论。

Les tribunaux arbitraux se sont eux aussi prononcés en faveur de la conception déclarative.

仲裁法庭也支持承认行为具有宣示性理论。

De façon générale, les effets de la reconnaissance pouvaient être davantage constitutifs que déclaratifs.

从总体上说，承认效果可能更多地是构成性，而不是宣示性。

À cet égard, ses résolutions déclaratives ont été d'une importance majeure.

在这方面，大会宣言性决议产生了影响。

À notre avis, l'adoption par le sommet d'un ordre du jour déclaratif ne serait pas suffisant.

我们认为，首脑会议通过项宣示性议程是不够。

On s'est demandé si la référence précise à « une demande de jugement déclaratif » devait être conservée.

有人询问是否应保留“要求宣告性裁决”提法。

Quoique étroitement lié aux articles 3 et 4, le projet d'article était essentiellement déclaratif et pouvait dès lors être supprimé.

虽然与第3和第4密切相关，这个文草案基本上是说明性，因此，可以将其排除在外。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative.

人身保护不可克减性质也在些宣布国际准则中得到承认。

Les banques sont tenues de s'acquitter pleinement de leurs obligations déclaratives conformément au règlement de l'organisme compétent.

银行须按照规定机构法，充分履行其报告义务。

Par exemple, si un État ne réclamait qu'un jugement déclaratif, cela pourrait indiquer que le dommage était direct.

例如，如果国只要求宣告性补救，即可说明损害是直接按时完成。

Quoique étroitement lié aux articles 3 et 4, le projet d'article était essentiellement déclaratif et pouvait dès lors être supprimé.

虽然与第3和第4密切相关，这个文草案基本上是说明性，因此，可以将其排除在外。

L'article n'envisage pas non plus ce qui se passe en l'absence de demande de jugement déclaratif ou d'ordonnance.

该也未论述要求宣告性判决或命令可能不适用案例。

Cependant, le registre foncier n'a pas ni n'a jamais eu d'effet constitutif ni déclaratif sur la propriété foncière.

然而，记录从来就没有对土地所有权产生任何行政上或者名义上影响。