en vertu de

J'ai une entreprise de conception professionnelle, en vertu de client distinct conception.

我公司拥有专业设人员，可根据客户要求单独设。

Apprêts, en vertu de jaune. 6 crayons de couleur produits -36 couleur.

引条，黄杆。彩笔产品有6色-36色。

Les engagements contractés en vertu de l'article VI sont au cœur même du Traité.

第六条的各项承诺是该《条约》的主要义务。

Ces activités peuvent être réprimées en vertu de la loi de 2002.

根据该法，所有这类行都可受到起诉。

Sa communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，根据《任择定书》第2条，他的来文不可受理。

Cette plainte est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

据此，根据《任择定书》第二条，这一申诉不可受理。

2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.

2 提交人根据《公约》第七条提出的主要申诉分层面。

Il a présenté des rapports en vertu de ces instruments aux organes conventionnels correspondants.

它还根据这些条约提交了报告，并参加公约各自监督机构的会。

7 Personnes qu'aucun pays ne considère comme ses ressortissants en vertu de sa législation.

指按任何国家的国内法律不被承认本国国民的人.

En conséquence, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此根据《任择定书》第二条，这项指称不可受理。

Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，根据《任择定书》第二条，对这一申诉不予受理。

Ils sont donc irrecevables, en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，根据《任择定书》第二条，申诉不予受理。

En conséquence, ces griefs sont irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

据此，根据《任择定书》第二条，这些申诉不予受理。

Il faudrait qu'une procédure d'extradition puisse être engagée en vertu de la loi sur l'extradition.

必须根据《引渡法》出引渡安排。

La Commission s'est déjà prononcée sur deux projets de résolution en vertu de ce principe.

委员会已经在此基础上对这种决草案进行了表决。

Par exemple, Lord McNair ne considère pas qu'elle soit opposable en vertu de l'estoppel.

例如，麦克奈尔爵士认，对这声明不能以禁止反言原则对抗。

Rapport soumis par l'Indonésie en vertu de la résolution 1455 (2003).

印度尼西亚根据第1455（2003）号决提交的报告。

Le Comité a également publié ses vues et constatations en vertu de procédures.

委员会已经公布了关于上述项程序的看法和调查结果。

En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，委员会宣布根据《任择定书》第二条规定，对这些申诉不予受理。

Il est donc irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.

因此，根据《任择定书》第一条不可受理。