Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.
任何将货物的保险利益让与承运人的条一概无效。
Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.
任何将货物的保险利益让与承运人的条一概无效。
En outre, il incombe à l'acquéreur de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.
此外,获取有
务确定转让
所拥有的权力的大小程度。
Le “cédant” est le créancier dans le contrat initial d'où naît la créance cédée.
“转让人”是产生所转让的原始合同中的债权人。
Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.
每进行一笔交易,都当把转让人和被转让人的帐户号码保存下来4。
Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
转让人无营业地的,以其惯常居所为准。
Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.
当出现大量转让时,一个主要的关切是,转让人是否破产。
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
对于转让人和受让人,适用当事方自主权。
Il les renvoie simplement à la loi du lieu de situation du cédant.
它只将这些问题交给转让人所在地法律处理。
Un conflit de priorité surviendra généralement dans l'État où est situé le cédant.
优先权争端一般发生在转让人所在地国。
Le paragraphe 1 ne porte que sur les renonciations convenues par le cédant et le débiteur.
第1的范围限于由转让人与债务人商定的放弃。
Avant la notification, le cédant et le débiteur peuvent librement modifier leur contrat.
在通知之前,转让人和债务人可随意修改合同。
Une solution possible serait que le cédant intervienne nécessairement dans la notification.
一个可能的解决办法是,由转让人来发出通知。
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
因此,任何后继受让人都可对转让人违表示进行追究。
Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions.
不过,转让人没有必要实际知悉任何抗辩。
Il serait logique de s'en remettre à la loi de l'État du cédant.
合理的做法是以转让人国家的法律为准。
En outre, l'acquéreur est tenu de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.
获取有
务确定转让
所拥有的权力的大小程度。
Le solde est conservé pour le cédant, et remis lorsque le crédit a été intégralement payé.
余额替转让人保留,并在贷偿清后立即汇给转让人。
Une cession est internationale si le cédant et le cessionnaire se trouvent dans des États différents.
转让人和受让人所在地在不同国家的,转让即具有国际性。
Une créance est internationale si le cédant et le débiteur sont situés dans des États différents.
转让人和债务人所在地在不同国家的,即具有国际性。
L'article 24-1 a) ii) envisage les situations dans lesquelles le débiteur paie en cédant une créance.
第24条第1(a)(二)设想债务人通过转让
而付
的情况。
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