C'est une citation à comparaître qui vient de la cour.
这是一张来自法的传票。
C'est une citation à comparaître qui vient de la cour.
这是一张来自法的传票。
De même, aucun représentant suédois n'était présent lorsque l'auteur comparaissait devant le Procureur.
关于提交人自己,在检察官进行听证时也没有瑞典代表在场。
7 La cour d'appel a rouvert l'affaire et cité à comparaître la plupart des coïnculpés.
7 上诉法行动对这一案件重新进行审理,并传讯了大部分同案被控人出庭。
Au cours de la procédure orale, qui a duré deux ans, 470 personnes ont comparu.
在持续两年的审理过程中,获了470人的证词。
Les procès civils commencent normalement par une assignation ou une citation à comparaître.
通常民事诉讼是通过传票、申诉或者申请提出的。
La sécurité des témoins qui comparaissent devant le Tribunal continue de préoccuper mon gouvernement.
出庭作证的证人的安全继续是我国政府关切的一个问题。
Plus de 50 accusés comparaissent actuellement devant les tribunaux ou sont en attente de jugement.
名被告目前已经经过一部分程序或在东帝汶等待审判。
Le conseiller juridique adjoint de la municipalité a comparu en tant que témoin à charge.
镇里的副司法官员作为证人在诉讼中出庭。
Le procès des Militaires II, où comparaissent quatre accusés, devrait prendre 248 jours.
涉及4名被告的军队二号案需要248个审判日。
Il a comparu devant le TPIY le 26 novembre.
他于11月26日在前南问题国际法庭出庭。
La Chambre de première instance a cité d'office un témoin à comparaître.
审判分庭自行传唤一名证人。
Dans quelques cas, certains ont choisi de ne comparaître à aucune audience.
在有些案件中,个人选择缺席整个审讯。
Le Procureur a demandé que des citations à comparaître soient adressées à ces deux personnes.
检察官曾经申请对每人发出一份出庭传票。
Nombre des personnes accusées sont libérées sous caution et manquent de comparaître par la suite.
许多被告获得保释,其后再也不见踪影。
À l'heure actuelle, les témoins résidant au Rwanda comparaissent devant le Tribunal.
目前,卢旺达的证人正在卢旺达问题国际法庭出庭作证。
La seule solution serait de permettre aux victimes de comparaître en qualité d'amicus curiae.
唯一存在的可能是让受害者作为法庭之友出庭。
À ce jour, aucune victime n'a toutefois demandé à comparaître à ce titre.
然而,到目前为止,受害者们还没有要求以此种方式出庭。
Trois mandats d'arrêt et une citation à comparaître ont été émis.
已经发出3项逮捕令和1份传票。
Mais tous ont fini par comparaître devant la justice.
但是,他们最终都落入法网。
Onze témoins à charge doivent encore comparaître.
检方在案件中仍将传唤其余的11名证人。
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