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约束力Les peines sont automatiquement applicables dans le cadre de toute nouvelle réglementation de l'Union européenne.
根据欧洲联盟
所有新条款，处罚均可自动适用。
, 能应用, [法]可实施
适用于所有人。Les peines sont automatiquement applicables dans le cadre de toute nouvelle réglementation de l'Union européenne.
根据欧洲联盟所有新条款，处罚均可自动适用。
Le contrat des parties désignait le droit allemand comme la loi applicable.
双方在合同中指定德国法
为适用法。
Si oui, comment ces infractions sont-elles définies et quelles sont les sanctions applicables ?
若然，如何界定此类罪行以及适用哪些处罚？
Les règles applicables à chaque procédure de sélection sont expliquée dans chaque sollicitation de propositions.
适用于每个筛选程序规则将在招标书中阐明。
Établir un programme applicable en plusieurs étapes, la priorité étant l'élimination des armes nucléaires.
拟订方案，分阶段实施，先从核裁军这一首要优先事项开始，然后才进入其他阶段。
La peine applicable à ces infractions est au minimum de 12 mois d'emprisonnement.
这些罪行所受惩罚至少为12个月监禁。
Premièrement, elle défend expressément les principes de la Charte des Nations Unies applicables à l'Iraq.
第一，决议集体捍卫了《联合国宪章》有关伊拉
则。
La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.
根据文莱法，没有针对恐怖行为具体立法。
Mais une telle éventualité découlerait nécessairement de la conception spécifique du cadre juridique national applicable.
不过，这将取决于适用国家法框架具体规定。
La conclusion rapide d'un traité non discriminatoire et universellement applicable devrait rester notre objectif.
我们目标应该始终是早日缔结一项不歧视、普遍适用条约。
Le principe de l'autodétermination n'est applicable qu'aux territoires non autonomes.
自觉则只应用在非自治领土。
Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.
不过，刑法典有一套犯罪定
可适用于贩卖人口。
D'après la Constitution slovène, ces instruments internationaux sont directement applicables en droit interne.
《斯洛文尼亚宪法》规定，这些国际法文书直接适用于斯洛文尼亚法令。
Souvent, cependant, la loi applicable limite strictement le champ de la réserve de propriété.
不过，适用法常常严格限制由出卖人保留所有权范围。
Le contrat était muet sur les règles applicables quant au fond de l'affaire.
合同未指明案件实质适用规则。
Les dispositions de l'article 25 sont applicables à cette procédure.
第25条规定应适用于这种程序。
D'une part, elle supposerait que la disposition la plus élaborée d'un accord deviendrait applicable.
一方面，这可能意味着双边投资条约有较完善规定就易于适用。
Le Règlement intérieur de la Conférence leur est applicable.
本会议议事规则将适用于由协调员主持会议。
L'intervenant a décrit les seuils applicables pour le classement des entités selon les trois degrés.
他叙述了用以划分三级不同类别实体界限。
Le droit coutumier est applicable tant qu'il ne s'oppose pas à la Constitution.
只要不与《宪法》冲突，习惯法就有效。
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